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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5003 visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4887 visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4729 tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
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Mercredi 6 octobre 2021
Proposition de loi constitutionnelle n°4516 relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne
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Mercredi 30 juin 2021
Proposition de résolution n°4305 visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes
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Mardi 22 juin 2021
Proposition de résolution n°4271 en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale
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Mardi 15 juin 2021
Proposition de loi n°4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs