Avis n°3510 de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) (M. Yann Galut)

Avis n°2193 de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179) (M. Yann Galut)

Rapport n°1494 de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 en vue de la lecture définitive (n° 1294). (M. Yann Galut), déposé le mercredi 23 octobre 2013

Rapport n°1493 de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en vue de la lecture définitive (n° 1293). (M. Yann Galut), déposé le mercredi 23 octobre 2013

Rapport n°1349 de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294) (M. Yann Galut), déposé le mercredi 11 septembre 2013

Rapport n°1348 de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293) (M. Yann Galut), déposé le mercredi 11 septembre 2013