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Réponse publiée le 19 février 2013
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25 décembre 2012Rubrique : entreprisesTitre : délais de paiementRéponse publiée le 14 juin 2016
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11 décembre 2012Rubrique : impôt sur le revenuTitre : assietteRéponse publiée le 26 février 2013
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24 avril 2012Rubrique : moyens de paiementTitre : chèques et billets de banqueQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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28 février 2012Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : avocatsQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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23 février 2012Rubrique : impôt sur le revenuTitre : barèmeQuestion posée en séance
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13 décembre 2011Rubrique : TVATitre : recouvrementQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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25 octobre 2011Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : CSAQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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2 août 2011Rubrique : impôt sur le revenuTitre : pensions alimentairesRéponse publiée le 3 avril 2012
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12 mai 2011Rubrique : sécurité publiqueTitre : gendarmerie et policeQuestion posée en séance