• Mercredi 13 mars 2013

  Proposition de loi n°792

  Proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat, n° 792

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• Mercredi 23 janvier 2013

  Proposition de loi n°633

  Proposition de loi visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents, n° 633

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• Proposition de loi n°444

  Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui le 4 décembre 2014, T.A. n° 444

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