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Mardi 12 mars 2024
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324, visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
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Jeudi 22 juillet 2021
Proposition de résolution de M. Michel Herbillon et plusieurs de ses collègues portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie n°4412
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris