• Mercredi 11 janvier 2017

  Proposition de loi n°4369

  Proposition de loi visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge, n° 4369

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• Mardi 29 septembre 2015

  Proposition de loi n°3085

  Proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, n° 3085

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