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Mardi 29 avril 2014
Proposition de loi n°1903 visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal
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Jeudi 5 décembre 2013
Proposition de loi n°1608 visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité