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21 février 2006Rubrique : justiceTitre : droit d'esterRéponse publiée le 18 avril 2006
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21 février 2006Rubrique : rapatriésTitre : politique à l'égard des rapatriésRéponse publiée le 16 mai 2006
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14 février 2006Rubrique : consommationTitre : créditRéponse publiée le 9 mai 2006
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14 février 2006Rubrique : moyens de paiementTitre : pièces de monnaieRéponse publiée le 12 décembre 2006
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2 février 2006Rubrique : politique extérieureTitre : Moyen-OrientQuestion posée en séance
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17 janvier 2006Rubrique : emploiTitre : entreprises d'insertionRéponse publiée le 18 janvier 2006
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10 janvier 2006Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : déchets médicauxRéponse publiée le 25 juillet 2006
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10 janvier 2006Rubrique : enseignement privéTitre : établissements sous contratRéponse publiée le 28 mars 2006
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27 décembre 2005Rubrique : agroalimentaireTitre : équarrissageRéponse publiée le 31 janvier 2006
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27 décembre 2005Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : handicapésRéponse publiée le 21 février 2006