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Lundi 16 décembre 2013
Proposition de loi n°1647 visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement
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Jeudi 10 octobre 2013
Proposition de loi n°1454 visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme