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24 mars 2026Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Mise à disposition des patients des médicaments de thérapies innovantesQuestion sans réponse
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24 février 2026Rubrique : dépendanceTitre : Mise en oeuvre des services d'aide à domicile mixtesQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeursRéponse publiée le 24 février 2026
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17 février 2026Rubrique : Français de l'étrangerTitre : Prime "avantage familial" des enseignants détachés en AllemagneQuestion sans réponse
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5 novembre 2025Rubrique : finances publiquesTitre : PLFSSQuestion posée en séance
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13 mai 2025Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Non publication des textes d'application pour les médicaments en accès précoceQuestion sans réponse
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13 mai 2025Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Modalités de reconnaissance des soins de basse visionQuestion sans réponse
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22 avril 2025Rubrique : personnes handicapéesTitre : Possibilité pour un malade de SLA de bénéficier de la PCH après avoir eu l'APARéponse publiée le 17 juin 2025
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15 avril 2025Rubrique : justiceTitre : Frais kilométriques des exploitants agricoles juges dans les TAERéponse publiée le 19 août 2025
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19 mars 2025Rubrique : industrieTitre : Soutien aux entreprises industrielles en difficultéQuestion posée en séance