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Jeudi 17 décembre 2015
Proposition de loi n°3373 visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Mardi 14 octobre 2014
Proposition de loi n°2274 visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance
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Mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi n°947 visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°154 visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux