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Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Mercredi 20 décembre 2017
Proposition de loi n°513 tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
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Mercredi 6 décembre 2017
Proposition de résolution n°447 invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière
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Jeudi 30 novembre 2017
Proposition de résolution n°433 visant à la création d’une commission d’enquête relative à la crise de l’élevage français
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°284 permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Vendredi 5 mai 2017
Proposition de résolution n°4624 invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière
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Mercredi 10 décembre 2014
Proposition de résolution n°2443 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'apiculture française
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Mercredi 19 novembre 2014
Proposition de loi n°2376 visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption
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Mercredi 14 mai 2014
Proposition de loi n°1944 tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales
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Mardi 4 février 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°1759 tendant à instituer le référendum d'initiative populaire
Loire (4e circonscription)
| Mandat clos le 30 novembre 2023 (16e législature)