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30 janvier 2007Rubrique : droit pénalTitre : atteintes à l'intégrité de la personneQuestion sans réponse
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23 janvier 2007Rubrique : impôt sur le revenuTitre : crédit d'impôtRéponse publiée le 15 mai 2007
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14 novembre 2006Rubrique : professions de santéTitre : psychothérapeutesRéponse publiée le 6 mars 2007
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14 novembre 2006Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : avocatsRéponse publiée le 16 janvier 2007
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Réponse publiée le 26 décembre 2006
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31 octobre 2006Rubrique : outre-merTitre : élections et référendumsRéponse publiée le 9 janvier 2007
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24 octobre 2006Rubrique : marchés publicsTitre : passationRéponse publiée le 19 décembre 2006
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17 octobre 2006Rubrique : politique socialeTitre : lutte contre l'exclusionQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 21 novembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : travailTitre : médecine du travailRéponse publiée le 3 avril 2007