Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi de finances pour 2008
Examen pour avis des crédits des missions « Justice » : « Justice et accès au droit » (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur), « Administration pénitentiaire et protection de la jeunesse » (Mme Michèle Tabarot, rapporteure)
Informations relatives à la Commission

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114) (M. Philippe Goujon, rapporteur)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)