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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 149Nombre de suffrages exprimés : 136Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 20
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 148Nombre de suffrages exprimés : 144Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 61
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 101Nombre de suffrages exprimés : 101Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 52
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 241Nombre de suffrages exprimés : 241Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 77
- Contre : 164
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 250Nombre de suffrages exprimés : 250Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 166
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 254Nombre de suffrages exprimés : 254Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 161
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 256Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 165
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 294Nombre de suffrages exprimés : 284Majorité absolue des suffrages exprimés : 143
- Pour l'adoption : 179
- Contre : 105
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 246Nombre de suffrages exprimés : 242Majorité absolue des suffrages exprimés : 122
- Pour l'adoption : 143
- Contre : 99
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :ContreSynthèse du voteNombre de votants : 203Nombre de suffrages exprimés : 183Majorité absolue des suffrages exprimés : 92- Pour l'adoption : 95
- Contre : 88
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté