- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées aux articles 75‑0 D, dans sa rédaction issue de la loi n° de finances pour 2026, 208 septies et 208 octies du code général des impôts. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir de l’exonération fiscale instaurée au bénéfice des éleveurs touchés par des crises sanitaires affectant leur cheptel reproducteur.
Cet article crée en effet une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale est bienvenue, le dispositif resterait incomplet sans l’exonération sociale des mêmes sommes, qui continueraient sinon à être soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les indemnités d’abattage n’ont pas la nature d’un revenu professionnel, mais constituent des compensations destinées à réparer une perte de capital d’exploitation. Les soumettre à cotisations reviendrait à pénaliser doublement les exploitants, déjà fragilisés par des crises sanitaires récurrentes (dermatose nodulaire contagieuse, influenza aviaire, etc.).
Le présent amendement a donc pour objet :
d’ajouter une exonération sociale correspondant aux exonérations fiscales prévues aux articles 75-0 D, 208 septies et 208 octies du CGI ;
de garantir la cohérence du dispositif fiscal et social ;
et de soutenir concrètement les éleveurs français, dont la viabilité économique conditionne la souveraineté alimentaire de la France.