• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 14 février 2023

  Proposition de loi n°852

  Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 852

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf