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Mardi 14 octobre 2014
Proposition de loi n°2277 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
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Mardi 30 septembre 2014
Proposition de loi organique n°2231 préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
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Mercredi 17 septembre 2014
Proposition de loi n°2220 visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires
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Mercredi 17 septembre 2014
Proposition de loi n°2219 visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
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Mercredi 17 septembre 2014
Proposition de loi n°2206 relative à l'aide médicale d'Etat
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Vendredi 12 septembre 2014
Proposition de résolution n°2198 relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014
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Mardi 22 juillet 2014
Proposition de loi n°2165 relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi
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Mercredi 16 juillet 2014
Proposition de loi n°2136 visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Mercredi 2 juillet 2014
Proposition de loi n°2085 visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
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Vendredi 13 juin 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°2033 visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité
Moselle (9e circonscription)
| Mandat clos le 15 avril 2016 (14e législature)