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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1517 pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général
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Mercredi 24 juillet 2013
Proposition de loi n°1310 relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires
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Mardi 16 juillet 2013
Proposition de loi n°1254 sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
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Proposition de loi n°789, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue