Nombre de résultats : 3
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Mardi 7 juin 2022
Proposition de loi n°5261 visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection
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Jeudi 12 mai 2022
Proposition de loi constitutionnelle n°5241 visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4680 visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits