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Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 92
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 115Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 110Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 43
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 35
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 28
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 34
- Contre : 56
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 77
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 35
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 42
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 106Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 74
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté