Deuxième séance du mercredi 8 juillet 2026

Scrutin public n°8043 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 440
Nombre de suffrages exprimés : 439
Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
  • Pour l'adoption : 283
  • Contre : 156
  • Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes