• Mercredi 10 mai 2023

  Proposition de loi n°1208

  Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208

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• Mardi 21 décembre 2021

  Proposition de loi n°4853

  Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853

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• Mardi 12 octobre 2021

  Proposition de loi n°4542

  Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce, n° 4542

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