Nombre de résultats : 3
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Mercredi 10 mai 2023
Proposition de loi n°1208, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4853, pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4542, visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce