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Mercredi 6 février 2013
Proposition de loi n°696 visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964
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Mercredi 6 février 2013
Proposition de loi n°694 tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
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Proposition de loi n°689, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
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Proposition de loi n°688, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
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Mercredi 6 février 2013
Proposition de loi n°686 visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels
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Mercredi 6 février 2013
Proposition de loi n°682 visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°640 visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°634 visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
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Proposition de loi n°619 rejetée par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime social des indépendants
Morbihan (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)