• Vendredi 10 mars 2017

  Proposition de loi n°4581

  Proposition de loi visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne, n° 4581

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• Mercredi 26 novembre 2014

  Proposition de loi n°2397

  Proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs, n° 2397

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• Mardi 29 avril 2014

  Proposition de loi n°1904

  Proposition de loi visant à instaurer une journée nationale dédiée au sport, n° 1904

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