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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1519 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
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Jeudi 31 octobre 2013
Proposition de loi constitutionnelle n°1508 tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Jeudi 31 octobre 2013
Proposition de résolution n°1507 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production
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Jeudi 10 octobre 2013
Proposition de loi n°1448 relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
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Mercredi 18 septembre 2013
Proposition de loi n°1369 visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation
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Mardi 16 juillet 2013
Proposition de résolution n°1251 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la filière EPR
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Jeudi 13 juin 2013
Proposition de loi n°1140 visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
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Mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi n°1037 visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
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Mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi n°1036 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
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Mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi n°962 visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale