• Mardi 23 janvier 2024

  Proposition de loi n°2098

  Proposition de loi portant transformation du parc automobile français, n° 2098

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• Jeudi 30 mars 2023

  Proposition de loi constitutionnelle n°1030

  Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès, n° 1030

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