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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°135 visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°134 visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°130 visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°129 visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
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Mardi 18 juillet 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°101 visant à lutter contre la sur-réglementation