Nombre de résultats : 3
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4555 visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Mardi 15 juin 2021
Proposition de loi n°4246 de modernisation de la lutte contre la contrefaçon
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Mardi 19 mai 2020
Proposition de loi n°2978 permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19