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5 novembre 2024Rubrique : propriété intellectuelleTitre : Protection du droit d'auteurRéponse publiée le 8 avril 2025
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5 novembre 2024Rubrique : justiceTitre : Application de l'article 6-I-8 de la LCENQuestion sans réponse
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22 octobre 2024Rubrique : professions de santéTitre : Liste de prescription stricte des sages-femmesQuestion sans réponse
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8 octobre 2024Rubrique : retraites : généralitésTitre : Obligation d'ouverture d'un PERRéponse publiée le 1er avril 2025
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8 octobre 2024Rubrique : propriété intellectuelleTitre : Signaleurs de confianceRéponse publiée le 10 juin 2025
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8 octobre 2024Rubrique : propriété intellectuelleTitre : Plafonnement des recettes de l'INPIRéponse publiée le 3 décembre 2024
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8 octobre 2024Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Transparence dans la haute fonction publiqueRéponse publiée le 10 décembre 2024