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PourSynthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 94Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 1
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 55
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 3
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 1
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 63
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 87Majorité absolue des suffrages exprimés : 44
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 25
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 26
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du jeudi 13 janvier 2022Synthèse du voteNombre de votants : 89Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 73
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté