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Synthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 76
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 113Nombre de suffrages exprimés : 103Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 76
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 78
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 9
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 89
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 516Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 443
- Contre : 73
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 7
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 256
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 232Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 105
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté