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Synthèse du voteNombre de votants : 109Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 78
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 101Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 10
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 26
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 93
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 27
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 38
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 94
- Contre : 19
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 516Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 443
- Contre : 73
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 256
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté