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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°143 visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°133 visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap