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Synthèse du voteNombre de votants : 69Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 45
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 39
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 35
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 1
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 43
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 44Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 21
- Abstention : 42
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 25
- Abstention : 29
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 42
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 8
- Abstention : 22
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 47
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté