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Synthèse du voteNombre de votants : 60Nombre de suffrages exprimés : 56Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 49
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 15
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 12
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 0
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 0
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 133Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 102
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 148Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 81
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 553Nombre de suffrages exprimés : 438Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 391
- Contre : 47
- Abstention : 115
L'Assemblée nationale a adopté