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Pourl'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).(Scrutin n°3440 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 127Nombre de suffrages exprimés : 125Majorité absolue : 63
- Pour l'adoption : 125
- Contre : 0
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'amendement n° 67 de Mme Auconie après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).(Scrutin n°3439 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 104Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue : 43
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 71
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Pourl'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).(Scrutin n°3438 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 124Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue : 63
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 53
- Abstention : 0
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'amendement n° 212 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).(Scrutin n°3436 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 129Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue : 64
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 34
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'amendement n° 211 de Mme Santiago à l'article premier de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).(Scrutin n°3435 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 139Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue : 69
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 63
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Contrel'amendement n° 11 de Mme Forteza et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).(Scrutin n°3434 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 142Nombre de suffrages exprimés : 133Majorité absolue : 67
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 83
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Pourl'amendement de suppression n° 29 de Mme Iborra à l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).(Scrutin n°3433 - Séance publique du jeudi 18 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 133Nombre de suffrages exprimés : 126Majorité absolue : 64
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 54
- Abstention : 7
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).(Scrutin n°3428 - Séance publique du mercredi 17 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 84Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue : 42
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 0
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourla proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).(Scrutin n°3427 - Séance publique du mercredi 17 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 120Nombre de suffrages exprimés : 120Majorité absolue : 61
- Pour l'adoption : 120
- Contre : 0
- Abstention : 0
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°3422 - Séance publique du mardi 16 février 2021)Synthèse du voteNombre de votant : 554Nombre de suffrages exprimés : 518Majorité absolue : 260
- Pour l'adoption : 481
- Contre : 37
- Abstention : 36
l'Assemblée nationale a adopté