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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 118Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 106
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 89
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 134Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 103
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 100
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 120Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 74
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 58
- Contre : 53
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 118Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 92
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 69Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 1
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 17
- Abstention : 38
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 522Nombre de suffrages exprimés : 517Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 335
- Contre : 182
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté