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Jeudi 21 décembre 2017
Proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n°536, déposée le jeudi 21 décembre 2017
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Mercredi 20 décembre 2017
Proposition de résolution de Mme Barbara Pompili, M. Richard Ferrand et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, n°512, déposée le mercredi 20 décembre 2017
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Vendredi 3 novembre 2017
Proposition de résolution de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, n°364, déposée le vendredi 3 novembre 2017
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n°310
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Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble le 11 octobre 2018, n°185
Lot (2e circonscription)
| Mandat clos le 9 juin 2024 (16e législature)