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Synthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 5
- Contre : 47
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 65
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 58
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 65
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 2
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 0
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 5
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 57
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 89
- Contre : 2
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 67Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 6
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté