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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 189Nombre de suffrages exprimés : 186Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 125
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 188Nombre de suffrages exprimés : 184Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 135
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 165Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 142
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 335Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 283
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 551Nombre de suffrages exprimés : 515Majorité absolue des suffrages exprimés : 258
- Pour l'adoption : 375
- Contre : 140
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 30 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 56Nombre de suffrages exprimés : 56Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 14
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 56Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 13
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 30 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 99Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 30
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 42Nombre de suffrages exprimés : 39Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 3
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 25 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 2
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté