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Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 188Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 85
- Contre : 103
- Abstention : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 176Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 139
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 167Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 93
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 195Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 189Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 116
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 547Nombre de suffrages exprimés : 493Majorité absolue des suffrages exprimés : 247
- Pour l'adoption : 400
- Contre : 93
- Abstention : 54
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 21 mars 2023Synthèse du voteNombre de votants : 540Nombre de suffrages exprimés : 532Majorité absolue des suffrages exprimés : 267
- Pour l'adoption : 402
- Contre : 130
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 46
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 28 février 2023Synthèse du voteNombre de votants : 196Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 71
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 461Nombre de suffrages exprimés : 386Majorité absolue des suffrages exprimés : 194
- Pour l'adoption : 113
- Contre : 273
- Abstention : 75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté