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PourSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 33
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 67Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 47
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 162Nombre de suffrages exprimés : 159Majorité absolue des suffrages exprimés : 80
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 85
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 162Nombre de suffrages exprimés : 159Majorité absolue des suffrages exprimés : 80
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 86
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 166Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 95
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 117
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 206Nombre de suffrages exprimés : 205Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 114
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 114
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 205Nombre de suffrages exprimés : 203Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 112
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 203Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 95
- Contre : 106
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté