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Synthèse du voteNombre de votants : 246Nombre de suffrages exprimés : 234Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 169
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 335Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 283
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 551Nombre de suffrages exprimés : 515Majorité absolue des suffrages exprimés : 258
- Pour l'adoption : 375
- Contre : 140
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 23
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 25
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 75Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 26
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 17 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 52
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 16 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 11
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 53Nombre de suffrages exprimés : 53Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 49
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du vendredi 5 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 207Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 89
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté