• Jeudi 21 décembre 2023

  Proposition de loi n°2033

  Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033

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• Mardi 25 avril 2023

  Proposition de loi n°1144

  Proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs, n° 1144

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• Mardi 17 janvier 2023

  Proposition de loi n°746

  Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
, n° 746

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