• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1969

  Proposition de loi visant à renforcer, à soutenir et à favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie, n° 1969

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• Mardi 29 juin 2021

  Proposition de loi n°4286

  Proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance, n° 4286

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• Mardi 26 janvier 2021

  Proposition de loi n°3807

  Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, n° 3807

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