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Synthèse du voteNombre de votants : 125Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 104
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 519Majorité absolue des suffrages exprimés : 260
- Pour l'adoption : 142
- Contre : 377
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 2
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 7
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 11
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 131Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 62
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 154Nombre de suffrages exprimés : 146Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 46
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 79
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 75
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 82
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté