• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

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• Mercredi 10 avril 2019

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

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