Nombre de résultats : 4
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Jeudi 21 décembre 2023
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 2025
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Mardi 21 mars 2023
Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes, n° 982
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Lundi 20 mars 2023
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959
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Mercredi 21 septembre 2022
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270
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